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Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 1 - Règlement sur les équipements protecteurs requis pour la pratique du hockey sur glace
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute personne qui participe à une activité de hockey sur glace doit porter les équipements protecteurs suivants lorsque cette activité est exercée sur une aire de jeu ayant fait l’objet d’une réservation à cette fin:
1° un casque protecteur conforme à la norme Casques de hockey CAN3-Z262.1-M83 ou Casques de hockey CAN/CSA-Z262.1-M90, publiées par l’Association canadienne de normalisation;
2° un protecteur facial complet conforme à la norme Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse CAN3-Z262.2-M78 ou aux types 1, 2 ou 3 de la norme Protecteurs faciaux et visières pour joueurs de hockey sur glace CAN/CSA-Z262.2-M90, publiées par l’Association canadienne de normalisation;
3° un protège-cou conforme à la norme Protège-cou pour joueurs de hockey et de ringuette NQ9415-370 du 90-05-15, publiée par le Bureau de normalisation du Québec.
